Abrogé1 septembre 2020
Abrogé par Arrêté du 17 janvier 2020 - art. 6
ARRÊTÉ du 16 juin 2015
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2020
Abrogé parArrêté du 17 janvier 2020art. 6
En vigueur du samedi 20 juin 2015 au lundi 31 août 2020