Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 juin 2011, M. Hervé Fabre-Aubrespy, conseiller d'Etat, est maintenu à disposition des services du Premier ministre pour une durée de trois ans à compter du 26 juin 2011 afin de continuer à exercer les fonctions de conseiller pour la législation électorale au cabinet du Premier ministre.