Abrogé15 mai 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 7 mai 2015 - art. 11
Créé le 8 juillet 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 2010
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 15 mai 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 7 mai 2015art. 11
En vigueur du jeudi 8 juillet 2010 au jeudi 14 mai 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.