Abrogé par ARRÊTÉ du 7 mai 2015 - art. 11
Créé le 8 juillet 2010 · Abrogé le 15 mai 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pouvoirs de vérification et d'évaluation du contrôleur
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier et l'établissement est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
Le contrôleur peut par ailleurs procéder à l'évaluation de tout dispositif mis en place par l'établissement. A cette fin, il dispose de tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.