Créé le 1 juillet 2010
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé Pierrefitte, sis 13, rue de Paris, 93380 Pierrefitte-sur-Seine.
Arrêté du 16 juin 2010
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé Pierrefitte, sis 13, rue de Paris, 93380 Pierrefitte-sur-Seine.