Arrêté du 16 juin 2010

Article 1

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Article 1

Le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont autorisés, pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté, à diffuser publiquement sur l'internet la base de données juridiques Adress'RLR.
Cette base comprend une sélection de textes en vigueur utile à la direction et à la gestion des services et établissements relevant de ces ministères.

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En vigueur depuis le 18 juin 2010

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Autorisation de diffusion d'une base de données juridiques

Résumé. Les ministères de l'éducation et de l'enseignement supérieur peuvent partager une base de données juridiques en ligne pendant un an.

Le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont autorisés, pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté, à diffuser publiquement sur l'internet la base de données juridiques Adress'RLR.
Cette base comprend une sélection de textes en vigueur utile à la direction et à la gestion des services et établissements relevant de ces ministères.

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En vigueur depuis le vendredi 18 juin 2010

Source : Légifrance