Arrêté du 16 juin 2009

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La demande de prime créée par le décret du 15 juin 2009 susvisé est adressée par l'employeur à l'Agence de service et de paiement, dans les quatre mois suivant la date de conclusion du contrat de travail, accompagnée des pièces justificatives suivantes :
― copie de la ou des conventions de stage(s) effectués par le jeune dans les conditions fixées par l'article 1er (Demande de prime pour l'embauche d'un jeune stagiaire) du décret précité ;
― copie du contrat de travail conclu entre l'employeur et le jeune conformément aux dispositions de l'article 1er (Demande de prime pour l'embauche d'un jeune stagiaire) du décret précité ;
― imprimé de demande de prime à l'embauche d'un jeune stagiaire, signé par l'employeur et le jeune embauché ;
― relevé d'identité bancaire de l'employeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de prime pour l'embauche d'un jeune stagiaire

Résumé. Les employeurs peuvent demander une prime pour embaucher un jeune stagiaire, en fournissant des documents spécifiques dans les quatre mois suivant la signature du contrat.

La demande de prime créée par le décret du 15 juin 2009 susvisé est adressée par l'employeur à l'Agence de service et de paiement, dans les quatre mois suivant la date de conclusion du contrat de travail, accompagnée des pièces justificatives suivantes :
― copie de la ou des conventions de stage(s) effectués par le jeune dans les conditions fixées par l'article 1er (Demande de prime pour l'embauche d'un jeune stagiaire) du décret précité ;
― copie du contrat de travail conclu entre l'employeur et le jeune conformément aux dispositions de l'article 1er (Demande de prime pour l'embauche d'un jeune stagiaire) du décret précité ;
― imprimé de demande de prime à l'embauche d'un jeune stagiaire, signé par l'employeur et le jeune embauché ;
― relevé d'identité bancaire de l'employeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 juin 2009

Source : Légifrance