Arrêté du 16 juin 2008

Article 4

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Article 4

L'utilisation des données contenues dans OP et QUOTAS à des fins de communication, de diffusion ou de publication doit recevoir l'accord préalable de la directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2008

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Autorisation requise pour utiliser les données de pêche

Résumé. On ne peut pas partager les données de OP et QUOTAS sans l'accord de la directrice des pêches maritimes.

L'utilisation des données contenues dans OP et QUOTAS à des fins de communication, de diffusion ou de publication doit recevoir l'accord préalable de la directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture.

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En vigueur depuis le jeudi 10 juillet 2008

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