Abrogé3 février 2012
Abrogé par Arrêté du 20 janvier 2012 - art. 4
Créé le 26 juin 2008
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 2008
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 3 février 2012
Abrogé parArrêté du 20 janvier 2012art. 4
En vigueur du jeudi 26 juin 2008 au jeudi 2 février 2012