Abrogé3 février 2012
Abrogé par Arrêté du 20 janvier 2012 - art. 4
Créé le 26 juin 2008
La composition du jury est fixée par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. Le jury est présidé par un fonctionnaire de catégorie A.
Arrêté du 16 juin 2008
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 3 février 2012
Abrogé parArrêté du 20 janvier 2012art. 4
En vigueur du jeudi 26 juin 2008 au jeudi 2 février 2012