Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des effets d'un accord sur la pêche artisanale
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord sur les conditions de travail des marins pêcheurs) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.