JORF n°0142 du 19 juin 2008

Arrêté du 16 juin 2008

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 (anciennement L. 133-8, alinéas 1 et 3), L. 742-2, R. 742-2 et R. 742-5 (ancien code) ;

Vu la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2003 portant extension de l'accord pêche artisanale (rémunération minimale garantie, RTT, frais communs) du 28 mars 2001 ;

Vu l'avenant n° 2 du 28 juin 2007 à l'accord national susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension, publié au Journal officiel du 7 novembre 2007 ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 2 du 28 juin 2007 à l'accord national pêche artisanale (rémunération minimale garantie, RTT, frais communs) du 28 mars 2001 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves suivantes :
― le quatrième alinéa de l'article 5 : « Ce seuil est fixé à 225 jours de mer par année civile et par marin salarié » est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 25-1 du code du travail maritime ;
― l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3133-4 du code du travail (anciennement L. 222-5).

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Le directeur des affaires maritimes au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 16 juin 2008.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

M. Aymeric

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle