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Arrêté du 16 juin 2008

portant extension d'un avenant à l'accord national pêche artisanale du 28 mars 2001 (rémunération minimale garantie, RTT, frais communs)

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 (anciennement L. 133-8, alinéas 1 et 3), L. 742-2, R. 742-2 et R. 742-5 (ancien code) ;

Vu la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2003 portant extension de l'accord pêche artisanale (rémunération minimale garantie, RTT, frais communs) du 28 mars 2001 ;

Vu l'avenant n° 2 du 28 juin 2007 à l'accord national susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension, publié au Journal officiel du 7 novembre 2007 ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur les conditions de travail des marins pêcheurs

Résumé. Un accord sur les conditions de travail des marins pêcheurs devient obligatoire pour tous, avec quelques exceptions.

Les dispositions de l'avenant n° 2 du 28 juin 2007 à l'accord national pêche artisanale (rémunération minimale garantie, RTT, frais communs) du 28 mars 2001 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves suivantes :
― le quatrième alinéa de l'article 5 : « Ce seuil est fixé à 225 jours de mer par année civile et par marin salarié » est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 25-1 du code du travail maritime (Réglementation de la durée de travail pour les pêcheurs) ;
― l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3133-4 du code du travail (Le 1er mai, jour férié et chômé) (anciennement L. 222-5).

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Extension des effets d'un accord sur la pêche artisanale

Résumé. Un arrêté étend les effets d'un accord sur la pêche artisanale à tous les employeurs et salariés concernés, avec certaines conditions.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord sur les conditions de travail des marins pêcheurs) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Exécution d'un arrêté sur la pêche artisanale

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire respecter les règles d'un accord sur la pêche artisanale.

Le directeur des affaires maritimes au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 juin 2008.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

M. Aymeric

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Arrêté du 16 juin 2008
Article 1
Article 2
Article 3