JORF n°141 du 20 juin 2006

Article 2

Article 2

Le montant du solde prévu à l'article 1er de l'arrêté du 24 février 2006 susvisé est déterminé par différence entre le montant global de l'aide après application de la réduction pour dépassement du plafond budgétaire mentionné à l'article 1er et l'avance déjà versée au titre de la campagne de commercialisation des semences 2005-2006.


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Version 1

Le montant du solde prévu à l'article 1er de l'arrêté du 24 février 2006 susvisé est déterminé par différence entre le montant global de l'aide après application de la réduction pour dépassement du plafond budgétaire mentionné à l'article 1er et l'avance déjà versée au titre de la campagne de commercialisation des semences 2005-2006.