Article 1
Pour l'année de production 2005, un dépassement de 12 % est constaté concernant le plafond budgétaire pour les paiements directs de l'aide à la production de semences.
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Pour l'année de production 2005, un dépassement de 12 % est constaté concernant le plafond budgétaire pour les paiements directs de l'aide à la production de semences.
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