JORF n°141 du 20 juin 2006

Article 1

Article 1

Pour l'année de production 2005, un dépassement de 12 % est constaté concernant le plafond budgétaire pour les paiements directs de l'aide à la production de semences.


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Version 1

Pour l'année de production 2005, un dépassement de 12 % est constaté concernant le plafond budgétaire pour les paiements directs de l'aide à la production de semences.