Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du nord de la France et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de pommes pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
- une cotisation fixée à 0,92 euro/tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 2,13 euros/tonne de produits mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Ces conditions, applicables pour la campagne 2004-2005, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.