Article 1
Les garanties morales requises pour la délivrance et le maintien de la licence d'exploitation visée au III de l'article R. 330-1 du code de l'aviation civile sont celles définies à l'article R. 330-5 du code de l'aviation civile.
1 version
JORF n°161 du 12 juillet 2005
Article 1
Historique des versions
Version 1
Les garanties morales requises pour la délivrance et le maintien de la licence d'exploitation visée au III de l'article R. 330-1 du code de l'aviation civile sont celles définies à l'article R. 330-5 du code de l'aviation civile.