La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret 61-697 du 30 juin 1961 modifié ;
Vu l'article 34 des statuts de la Société nationale immobilière ;
Vu la délibération du conseil d'administration de cette société du 24 octobre 2002 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de cette société du 12 décembre 2002,
Arrêtent :
Les résolutions adoptées par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société nationale immobilière tendant à modifier les articles 1er, 8, 9, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 24, 25, 26, 27, 28, 30, 32 et 33 de ses statuts (1) sont approuvées.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Approbation des modifications des art. 1, 8, 9, 14 à 22, 24 à 28, 30, 32 et 33 des statuts.
Fait à Paris, le 16 juin 2003.
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert