Droit pénal
Mme Cartier (Marie-Elisabeth), professeure des universités.
M. Robert (Jacques-Henri), professeur des universités.
1 version
JORF n°152 du 2 juillet 2000
Historique des versions
Version 1
Droit pénal
Mme Cartier (Marie-Elisabeth), professeure des universités.
M. Robert (Jacques-Henri), professeur des universités.