JORF n°139 du 17 juin 2000

Art. 2. - Le montant annuel brut de l'indemnité de sujétion spéciale allouée aux membres de la commission de régulation de l'électricité est fixé à 305 677 F.


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Art. 2. - Le montant annuel brut de l'indemnité de sujétion spéciale allouée aux membres de la commission de régulation de l'électricité est fixé à 305 677 F.