Conformément à l'article 23 du décret du 23 novembre 1937 susvisé, les céréales en contrepartie desquelles les collecteurs agréés peuvent créer des effets avalisés par l'Office national interprofessionnel des céréales sont notamment :

les céréales de consommation dont le collecteur est propriétaire et qui proviennent directement de la production ;

les céréales en position de livraison différée dans la limite des deux tiers de la base de financement ;

- les céréales en stockage intermédiaire sous réserve de respecter les obligations prévues aux articles

15

,

16

et

17

quand ce stockage est effectué chez un collecteur

utilisateur, ou dans un silo portuaire, ou à l'étranger ;

les céréales d'intervention pendant le délai de paiement par l'Office national interprofessionnel des céréales et à condition que la créance du collecteur sur l'office ne soit pas financée par un autre moyen.

Le crédit de TVA céréales peut également faire l'objet d'un financement avalisé.