Abrogé par Arrêté du 22 avril 2011 - art. 6
Créé le 24 juin 1998 · Abrogé le 25 avril 2011
En cas de stockage intermédiaire dans un silo portuaire, le stockeur doit déclarer mensuellement aux services régionaux de l'Office national interprofessionnel des céréales dont il dépend les quantités qu'il détient au titre de ce stockage.