Arrêté du 16 juin 1998

Article 10

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Article 10

La durée maximum de validité des effets émis par les collecteurs agréés est de 92 jours à compter de la date de leur émission. Les collecteurs agréés doivent fractionner et équilibrer leurs échéances de manière à avoir au moins une échéance dans chaque période d'un mois qui suit la demande de financement avec aval de l'Office national interprofessionnel des céréales.

Les dates d'échéance des effets sont libres sous réserve de respecter les dispositions du premier alinéa.

Pour le négociant agréé, la décision concernant les dates d'échéance doit être entérinée par le conseil d'administration de la société de caution mutuelle dont il est adhérent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 avril 2011

Créé le 24 juin 1998 · Abrogé le 25 avril 2011

La durée maximum de validité des effets émis par les collecteurs agréés est de 92 jours à compter de la date de leur émission. Les collecteurs agréés doivent fractionner et équilibrer leurs échéances de manière à avoir au moins une échéance dans chaque période d'un mois qui suit la demande de financement avec aval de l'Office national interprofessionnel des céréales.

Les dates d'échéance des effets sont libres sous réserve de respecter les dispositions du premier alinéa.

Pour le négociant agréé, la décision concernant les dates d'échéance doit être entérinée par le conseil d'administration de la société de caution mutuelle dont il est adhérent.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 juin 1998 au dimanche 24 avril 2011

Source : Légifrance