Arrêté du 16 juin 1998

Article 7

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Article 7

Le présent arrêté entre en vigueur à l'issue d'un délai de six mois suivant sa publication. Il s'applique à tous les établissements concernés qu'ils aient ou non fait l'objet de la déclaration prévue au

décret du 3 septembre 1993 susvisé

.

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En vigueur du samedi 1 août 1998 au mardi 29 avril 2008

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