JORF n°155 du 5 juillet 1992

Art. 3. - L'extension de l'avenant no 67 précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant:
- à l'article 12, paragraphe B, dernier alinéa, ainsi qu'à l'article 14, les majorations pour heures supplémentaires (art. 992-2 du code rural);
- à l'article 24, dernier alinéa, la durée du délai-congé en cas de départ à la retraite à l'initiative du salarié (art. L. 122-14-13, dernier alinéa, du code du travail).

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Art. 3. - L'extension de l'avenant no 67 précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant:

- à l'article 12, paragraphe B, dernier alinéa, ainsi qu'à l'article 14, les majorations pour heures supplémentaires (art. 992-2 du code rural);

- à l'article 24, dernier alinéa, la durée du délai-congé en cas de départ à la retraite à l'initiative du salarié (art. L. 122-14-13, dernier alinéa, du code du travail).