JORF n°155 du 5 juillet 1992

Art. 4. - L'extension des effets et sanctions des avenants nos 66 et 67 et de l'article 1er de l'avenant no 68, visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 1er janvier 1977 précitée.


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Art. 4. - L'extension des effets et sanctions des avenants nos 66 et 67 et de l'article 1er de l'avenant no 68, visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 1er janvier 1977 précitée.