En vigueur depuis le 26 juillet 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication obligatoire de l'arrêté
Résumé. Un arrêté exige la publication au Journal officiel pour informer le public de ses nouvelles règles.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.