Créé le 25 juillet 2026
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et, dans la limite des attributions du cabinet du directeur général de l'aviation civile décrites dans la note du 30 janvier 2020 portant organisation de la direction de la direction générale de l'aviation civile susvisée, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, à l'exclusion des décrets à :
a) M. Jacques Dubourg, administrateur de l'Etat, directeur du cabinet du directeur général de l'aviation civile ;
b) M. Frédéric Solano, agent contractuel, adjoint au directeur de cabinet, chargé de la communication ;
c) M. Olivier Weiss, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale, adjoint au directeur de cabinet et chef du pôle affaires réservées et territoriales ;
d) M. Pierre Hubert, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle affaires générales, pour les affaires relatives à la gestion de proximité des personnels du cabinet et de la mission de l'aviation légère, générale et des hélicoptères.
II. - En matière de marchés publics :
- la délégation mentionnée aux a et b du I s'exerce dans la limite de 300 000 € (HT) pour les actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, tous bons de commande et tous actes de sous-traitance des marchés publics quels que soient leurs montants ;
- la délégation mentionnée aux c et d du I s'exerce dans la limite de 4 000 € (HT) pour les actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, tous bons de commande et tous actes de sous-traitance des marchés publics quels que soient leurs montants.
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