Arrêté du 16 juillet 2026

Article 4

Créé le 24 juillet 2026

La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique est confiée à un prestataire technique spécialisé choisi par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dans les conditions prévues à l'article R. 511-517 du code général de la fonction publique susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 juillet 2026

La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique est confiée à un prestataire technique spécialisé choisi par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dans les conditions prévues à l'article R. 511-517 du code général de la fonction publique susvisé.