Arrêté du 16 juillet 2024

Article 2

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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 août 2024

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté entre en vigueur dès qu'il est publié.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 15 août 2024

Source : Légifrance