Article 18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'un arrêté antérieur
Résumé Un arrêté de mai 2021 n'est plus valide.
L'arrêté du 26 mai 2021 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.
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