Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature aux agents contractuels
Résumé Emilie Collas et Arnaud Hemery peuvent signer des documents administratifs au nom des ministres, sauf les accords internationaux.
Mme Emilie Collas, agent contractuel, adjointe à la cheffe de cabinet, M. Arnaud Hemery, attaché principal d'administration, chef de la mission des ressources communes, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de la relance, de la transformation et de la fonction publiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
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