Délégation permanente est donnée à Mme Véronique Malbec, directrice de cabinet, à M. Rémi Decout-Paolini, directeur adjoint de cabinet, et à M. Jean Gaborit, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.