Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 en ce qui concerne le secteur des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés ;

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») modifié ;

Vu le règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes ainsi que le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les sanctions à appliquer dans ces secteurs et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V du livre V et les articles L. 553-1, D. 551-1 à D. 551-17 et D. 553-1 à D. 553-5 ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 1997 portant reconnaissance des organisations de producteurs ;

Vu l'avis de la Commission nationale technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 18 juin 2019 ;

Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 30 juin 2016 par laquelle la SCA COVIAL décide son changement de dénomination sociale pour devenir la SCA UNI-VERT et la mise à jour de sa zone géographique de reconnaissance ;

Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 30 janvier 2019 par laquelle la SCA CAPIC demande le retrait de reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruit et légumes suite à son adhésion à la SCA UNI-VERT (anciennement SCA COVIAL),

Arrête :

Fait le 16 juillet 2019.

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure des ponts, des eaux et des forêts,

F. Simon