Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 avril 2012 > > Art. 3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 avril 2012 > > Art. 2 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0166 du 19 juillet 2019
Arrêté du 16 juillet 2019
Le ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifié relatif à la formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales en vue de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie,
Arrête :
Article 2
Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 juillet 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe