Les candidats en situation de handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles peuvent bénéficier de modalités d'aménagement du contrôle continu dans les conditions définies aux articles D. 351-27 à D. 351-32 du code de l'éducation.
3 versions
2 cités
Les candidats en situation de handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles peuvent bénéficier de modalités d'aménagement du contrôle continu dans les conditions définies aux articles D. 351-27 à D. 351-32 du code de l'éducation.
En vigueur à partir du mardi 1 septembre 2020
Les candidats en situation de handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles peuvent bénéficier de modalités d'aménagement des évaluations communes dans les conditions définies aux articles D. 351-27 à D. 351-32 du code de l'éducation.
En vigueur à partir du mardi 1 septembre 2020
Les candidats en situation de handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles peuvent bénéficier de modalités d'aménagement des épreuves communes de contrôle continu dans les conditions définies aux articles D. 351-27 à D. 351-32 du code de l'éducation.