Article 5
L'acte de prestation de serment donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal dont une copie est remise à l'intéressé, qui le conserve pour justifier ultérieurement de sa prestation de serment.
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JORF n°0169 du 25 juillet 2018
Article 5
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Version 1
L'acte de prestation de serment donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal dont une copie est remise à l'intéressé, qui le conserve pour justifier ultérieurement de sa prestation de serment.