JORF n°0169 du 25 juillet 2018

Article 1

Article 1

Les comptables publics principaux prêtent serment devant la juridiction financière auprès de laquelle ils rendent leurs comptes.


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Version 1

Les comptables publics principaux prêtent serment devant la juridiction financière auprès de laquelle ils rendent leurs comptes.