Article 1
Il est mis fin, au 15 novembre 2015, au mandat des membres de la commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense.
1 version
Il est mis fin, au 15 novembre 2015, au mandat des membres de la commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense.
1 version
Il est mis fin, au 15 novembre 2015, au mandat des membres de la commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense.