ARRÊTÉ du 16 juillet 2015

Article 2

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Article 2

Ces modalités de composition sont spécifiques au nouveau scrutin qui doit être organisé pour composer le comité technique spécial du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2015

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Nouveau scrutin pour le comité technique d'une prison

Résumé. Un nouveau vote est organisé pour choisir les membres du comité technique spécial d'une prison, avec des règles spécifiques.

Ces modalités de composition sont spécifiques au nouveau scrutin qui doit être organisé pour composer le comité technique spécial du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil.

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En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2015

Source : Légifrance