JORF n°0169 du 24 juillet 2015

ARRÊTÉ du 16 juillet 2015

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2015, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du :
21 décembre 2015 :
Mme Yveline HERTZOG, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil.
27 décembre 2015 :
M. Jacques CHOLET, avocat général près la cour d'appel de Versailles.
1er janvier 2016 :
Mme Monique JANVIER-TOURILLON, vice-présidente au tribunal de grande instance de Dunkerque.
14 janvier 2016 :
Mme Françoise FLET-DESSET, présidente de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Versailles.
27 janvier 2016 :
M. Pascal FAU, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Fort-de-France.