Rectificatif au Journal officiel du 31 juillet 2014, édition électronique, texte n° 12, et édition papier, page 12580 :
Au lieu de : « cadastré section AN n° 43 »,
Lire : « cadastré section AB n° 43 ».
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JORF n°0282 du 6 décembre 2014
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Rectificatif au Journal officiel du 31 juillet 2014, édition électronique, texte n° 12, et édition papier, page 12580 :
Au lieu de : « cadastré section AN n° 43 »,
Lire : « cadastré section AB n° 43 ».