En vigueur depuis le 27 juillet 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté agricole
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.