Arrêté du 16 juillet 2012

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, les dispositions de l'avenant n° 55 du 26 janvier 2012 relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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Obligation des salaires minima dans un secteur spécifique

Résumé. Un accord sur les salaires minimum est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés dans le secteur de l'installation et de la maintenance de matériel technique.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, les dispositions de l'avenant n° 55 du 26 janvier 2012 relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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