Arrêté du 16 juillet 2012

Article 52

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Article 52

Délégation est donnée à Mme Myriam Soula, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation applicable en matière de poids lourds et à sa mise en œuvre.

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Délégation de signature pour la réglementation des poids lourds

Résumé. Une inspectrice des douanes est autorisée à signer des documents sur la réglementation des poids lourds.

Délégation est donnée à Mme Myriam Soula, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation applicable en matière de poids lourds et à sa mise en œuvre.

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