Arrêté du 16 juillet 2012

Article 44

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Article 44

Délégation est donnée à M. Henri Havard, inspecteur des finances, chargé de la sous-direction des droits indirects, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction des droits indirects, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

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Délégation de signature à un inspecteur des finances

Résumé. Un inspecteur des finances est autorisé à signer des documents officiels pour les ministres de l'économie, des finances et du commerce extérieur.

Délégation est donnée à M. Henri Havard, inspecteur des finances, chargé de la sous-direction des droits indirects, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction des droits indirects, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

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