Arrêté du 16 juillet 2012

Article 22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 22

Délégation est donnée à Mme Aude Calvignac-Juillard, inspectrice principale, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion financière

Résumé. Une inspectrice principale est autorisée à signer des décisions et engagements financiers jusqu'à 90 000 € pour la gestion du service.

Délégation est donnée à Mme Aude Calvignac-Juillard, inspectrice principale, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Historique des versions

Source : Légifrance