Arrêté du 16 juillet 2012

Article 19

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Article 19

Délégation est donnée à MM. Philippe Scardeoni et Jean-Michel Guillaumé, chefs de mission, et à MM. Yann Ambach et Philippe Bosdure, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.

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Délégation de signature pour les finances douanières

Résumé. Quatre personnes sont autorisées à signer des documents pour les recettes et dépenses du budget des douanes.

Délégation est donnée à MM. Philippe Scardeoni et Jean-Michel Guillaumé, chefs de mission, et à MM. Yann Ambach et Philippe Bosdure, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.

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