Article 3
L'arrêté du 7 mai 2011 portant délégation de signature (délégation aux affaires juridiques) est abrogé.
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JORF n°0166 du 20 juillet 2011
Article 3
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Version 1
L'arrêté du 7 mai 2011 portant délégation de signature (délégation aux affaires juridiques) est abrogé.