Les règles de calcul des tarifs plafonds applicables aux établissements relevant de l'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du même code et utilisant le référentiel mentionné au III de l'article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 susvisée s'établissent comme suit :
Tarif plafond à la place afférent aux soins = valeur annuelle du point * [GIR moyen pondéré + (PATHOS moyen pondéré * 2, 59)].
La valeur annuelle du point dépend, d'une part, de l'option tarifaire retenue par l'établissement en application de l'article R. 314-167 du code de l'action sociale et des familles et, d'autre part, de l'installation ou non d'une pharmacie à usage intérieur.

Pour l'année 2008, les valeurs annuelles du point des tarifs résultant des règles de calcul fixées à l'article 1er sont les suivantes :
1° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global, en application de l'article R. 314-167-1°, et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 11,42 € ;
2° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global, en application de l'article R. 314-167-1°, et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 12,40 € ;
3° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel, en application de l'article R. 314-167-2°, et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 8,85 € ;
4° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel, en application de l'article R. 314-167-2°, et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 9,78 €.

Les règles de calcul des tarifs plafonds applicables aux établissements relevant de l'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du même code mais n'utilisant pas le référentiel mentionné au III de l'article 46 de la loi du 19 décembre 2005 susvisée s'établissent comme suit :
1° Pour les établissements ne disposant pas d'une pharmacie à usage intérieur :
Tarif plafond à la place afférent aux soins = valeur annuelle du point correspondant à l'option tarifaire de l'établissement * (GIR moyen pondéré + 160) ;
2° Pour les établissements disposant d'une pharmacie à usage intérieur :
Tarif plafond à la place afférent aux soins = valeur annuelle du point correspondant à l'option tarifaire de l'établissement * (GIR moyen pondéré + 300).

Pour l'année 2008, les valeurs annuelles du point des tarifs résultant des règles de calcul fixées à l'article 3 sont les suivantes :
1° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global, en application de l'article R. 314-167-1° du code de l'action sociale et des familles : 11,40 € ;
2° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel, en application de l'article R. 314-167-2° du même code : 10,10 €.

En 2008, pour les établissements dont le tarif afférent aux soins constaté en 2007 est supérieur à ceux prévus aux articles 2 et 4 du présent arrêté, en fonction de l'option tarifaire applicable, la règle de calcul du tarif plafond est la suivante :
Tarif plafond afférent aux soins = forfait soins à la place constaté en 2007 * 1,004.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.