JORF n°0172 du 25 juillet 2008

Article 5

Article 5

En 2008, pour les établissements dont le tarif afférent aux soins constaté en 2007 est supérieur à ceux prévus aux articles 2 et 4 du présent arrêté, en fonction de l'option tarifaire applicable, la règle de calcul du tarif plafond est la suivante :
Tarif plafond afférent aux soins = forfait soins à la place constaté en 2007 * 1,004.


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Version 1

En 2008, pour les établissements dont le tarif afférent aux soins constaté en 2007 est supérieur à ceux prévus aux articles 2 et 4 du présent arrêté, en fonction de l'option tarifaire applicable, la règle de calcul du tarif plafond est la suivante :

Tarif plafond afférent aux soins = forfait soins à la place constaté en 2007 * 1,004.